Consultation — conseil-procedure-interne
Conseil sur la procédure disciplinaire interne
Vérification du respect des délais, des formes de convocation et des garanties procédurales prévues par votre convention collective ou accord d'entreprise.
Ce qui est inclus
- Analyse de la recevabilité de la procédure engagée
- Repérage des vices de forme potentiels
- Rappel des délais légaux et conventionnels
- Orientation sur les recours internes ou externes
Ce qui n'est pas couvert
- Accompagnement le jour de l'entretien
- Intervention auprès de l'employeur ou des RH
Déroulement
- 1 Transmission des documents par courriel
- 2 Analyse préalable hors séance
- 3 Consultation d'une heure avec note de synthèse
Préparation recommandée
Joignez la convocation, le règlement intérieur et la fiche de poste si disponible.