Prescription
Délai de deux mois à compter de la connaissance des faits par l'employeur. Passé ce délai, la procédure est irrecevable.
Chronologie type
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I
Constat des faits par l'employeur
L'employeur recueille les éléments qu'il estime constitutifs d'une faute : témoignages, documents, contrôles horaires. À ce stade, le salarié n'est pas nécessairement informé.
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II
Convocation à l'entretien préalable
Courrier recommandé ou remise en main propre contre décharge. La convocation doit être précise sur l'objet et mentionner le droit à assistance. Délai minimal de cinq jours ouvrables sauf exceptions.
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III
Entretien préalable
Exposé des griefs par l'employeur, réponse du salarié, possibilité de demander des pièces. Prise de notes recommandée. Aucune sanction n'est prononcée sur le moment.
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IV
Décision et notification
Lettre de sanction ou de classement sans suite, adressée par écrit. Pour un licenciement disciplinaire, des règles spécifiques de notification s'appliquent.
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V
Recours éventuels
Recours interne si prévu, saisine du conseil de prud'hommes dans les délais légaux. L'accompagnement du cabinet s'arrête en principe à la préparation ; la représentation contentieuse relève de l'avocat.
Points de vigilance fréquents
Proportionnalité
La sanction doit être adaptée à la gravité de la faute et à la situation du salarié. Un licenciement pour un premier retard isolé est rarement recevable.
Formalisme
Convocation incomplète, absence d'entretien, pièces non communiquées : autant de vices pouvant entraîner l'annulation de la sanction.
Où en êtes-vous dans cette chronologie ?
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