Remboursements et annulations

Dernière mise à jour : février 2026

1. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent aux consultations et accompagnements proposés par Elmway Cadres et Rémunération : séances de préparation, conseils procéduraux, préparation documentaire et assistance le jour de l'instance.

2. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai avec votre accord exprès, ni aux prestations datées dont l'exécution a commencé.

3. Annulation par le client

• Plus de 48 h avant la séance : annulation gratuite, remboursement intégral de l'acompte versé.
• Entre 48 h et 24 h : retenue de 50 % des honoraires convenus ou report sans frais sur une date ultérieure (au choix du client).
• Moins de 24 h ou absence : retenue de 80 € ou du montant de la séance si inférieur. Aucun remboursement si le travail documentaire a déjà été livré.

4. Report

Un report est possible une fois sans frais si demandé au moins 24 h à l'avance. Les reports successifs peuvent entraîner des frais de 40 € pour blocage de créneau.

5. Annulation par le cabinet

En cas d'empêchement du consultant (maladie, force majeure), la séance est reportée ou remboursée intégralement. Le client en est informé dans les plus brefs délais.

6. Prestations documentaires

Pour la préparation de dossier facturée sur devis : remboursement au prorata du travail non réalisé si annulation avant livraison. Une fois le livrable transmis, les honoraires correspondant au travail effectué ne sont pas remboursables.

7. Éléments non remboursables

• Frais de déplacement engagés et non récupérables
• Temps d'analyse déjà consacré au dossier avant annulation tardive
• Compte rendu ou synthèse déjà remis

8. Modalités de remboursement

Remboursement par virement bancaire sous 14 jours ouvrés après validation de la demande. Même moyen de paiement que l'encaissement initial lorsque possible.

9. No-show

Absence non signalée à un rendez-vous confirmé : séance due intégralement, sans remboursement de l'acompte.

10. Contact

Demandes de remboursement ou d'annulation : contact@utilityelmway.click ou +33 7 91 36 54 27. Indiquez votre nom, la date de la séance et le motif de la demande.