Consultation — assistance-conseil-instance

Assistance conseil le jour de l'instance

Présence discrète en soutien lors de l'entretien préalable ou de la réunion disciplinaire, avec prise de notes et rappel des droits de la défense au fil des échanges.

Salle de réunion sobre avec deux chaises face à un bureau

Ce qui est inclus

  • Brief préalable le matin même ou la veille
  • Présence pendant l'entretien (sans prendre la parole sauf demande)
  • Prise de notes détaillée
  • Débriefing immédiat après la réunion

Ce qui n'est pas couvert

  • Intervention orale à la place du salarié
  • Représentation devant un tribunal

Déroulement

  1. 1 Validation de la possibilité d'assistance selon le règlement intérieur
  2. 2 Préparation conjointe la veille
  3. 3 Présence le jour J
  4. 4 Compte rendu sous 24 h

Préparation recommandée

Confirmez par écrit à l'employeur la présence d'un conseil si le règlement le prévoit.